Conditions générales de vente

Le présent site Internet www.valfashion.nc (le "Site Internet") est édité par la société VAL FASHION ON LINE, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nouméa ainsi qu'au RIDET sous le numéro 1 081 843.001, et dont le siège social est situé au lieu dite Le Cap, 98870 BOURAIL, Nouvelle-Calédonie (ci-après "VAL FASHION").

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre VAL FASHION et toute personne physique non commerçante (l'Utilisateur") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les "Parties").

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. VAL FASHION se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 1 - OBJET

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre VAL FASHION et l'Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par VAL FASHION (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de VAL FASHION ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 3 - LES PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en Franc Pacifique (CFP) toutes taxes comprises. Ils tiennent compte des taxes et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.

ARTICLE 4 - LA COMMANDE

4.1 Identification préalable de l'Utilisateur

Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur " J'ai oublié mon mot de passe". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.

L'Utilisateur peut également contacter le Service Client par courriel à l'adresse service@valfashion.nc pour demander l'envoi du mot de passe sur son adresse email.

4.2 Enregistrement et validation de la commande

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :

  • soit à partir du catalogue en ligne;
  • soit directement à partir des références des catalogues papier.

Une fois le panier validé, l'Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre VAL FASHION et l'Utilisateur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 7).

VAL FASHION accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, VAL FASHION se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet ou contacter le Service Client par courriel à l'adresse serviceclient@valfashion.nc

ARTICLE 5 - LES MODALITES DE PAIEMENT

L'Utilisateur a la possibilité de régler ses achats par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express.

Le compte de l'Utilisateur ne sera débité que lors de l'expédition des Produits disponibles. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des Produits effectivement envoyés.

ARTICLE 6 - LA LIVRAISON

VAL FASHION fait appel aux services de la société AT TRANSPORT afin de procéder à la livraison des commandes des Utilisateurs au POINT RELAIS retenu par celui-ci et de l'OPT.

Les délais de livraison habituellement constatés sont compris entre un (1) et cinq (5) jours à compter de la validation finale de la commande (sous réserve de disponibilité des produits et que l'Utilisateur ait communiqué des données correctes). En tout état de cause, ces délais ne sauraient dépasser trente (30) jours.

L'Utilisateur s'engage à récupérer son colis au POINT RELAIS dans un délais de 5 jours suivant la livraison. La commande de l'Utilisateur sera automatiquement renvoyée à l'expéditeur passé ce délais de 5 jours.

Les coûts de livraison sont des coûts fixes qui varient selon le pays de destination.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION ET ECHANGE

L'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de trente (30) jours, à compter de la réception de sa commande. A ce titre, il pourra demander le remboursement des articles retournés, sans avoir à se justifier mais en remplissant simplement le bon de retour attaché à sa facture.

Seuls les frais de renvoi directs de la marchandise seront à sa charge, sauf dispositions nationales plus favorables.

VAL FASHION s'engage à procéder au remboursement dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les trente jours à compter de la réception de la marchandise retournée.

Le remboursement s'effectuera de la même manière que le paiement initial. Ainsi, si l'Utilisateur a payé sa commande par carte bancaire, VAL FASHION recréditera son compte bancaire et s'il a payé sa commande via PAYBOX, son compte PAYBOX sera recrédité.

Si l'Utilisateur souhaite de plus amples informations sur ses droits et sur les modalités de rétractation, il est prié de se rendre dans la rubrique « Retourner vos achats » figurant à la page d'accueil du Site Internet.

Néanmoins, si l'Utilisateur refuse le colis dès la livraison (par exemple si le colis est endommagé), ce dernier sera renvoyé à VAL FASHION, via AT TRANSPORT. Dans ce cas, l'Utilisateur ne supportera pas les frais de retour de la marchandise et sera remboursé du prix de sa commande.

ARTICLE 8 - LES GARANTIES

Tous les produits vendus par VAL FASHION font l’objet de contrôles qualité rigoureux.

Cependant et malgré la plus grande attention qui est portée à la fabrication des produits, il se pourrait que certains articles s’avèrent défectueux.

Dans ce cas, l’Utilisateur dispose d’une garantie légale de trente (30) jours à compter de la réception de son colis pour retourner le produit défectueux. Le cas échéant, il est prié de remplir le bon retour attaché à sa facture en indiquant ledit défaut.

Il convient de préciser que l’Utilisateur bénéficie également des éventuelles dispositions du Code de la consommation en vigueur dans son pays de résidence qui lui seraient plus favorables.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur est prié de téléphoner au Service Client visé au préambule.

ARTICLE 9 - SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité sans délai à former opposition auprès de sa banque et contacter le Service Client visé au préambule.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VAL FASHION et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

VAL FASHION s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet.

La responsabilité de VAL FASHION ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure. De même, la responsabilité de VAL FASHION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de VAL FASHION. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle de l’Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l’Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de VAL FASHION.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d’accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société VAL FASHION. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de VAL FASHION.

ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Collecte, traitement et archivage des informations nominatives

Afin d’honorer son engagement, VAL FASHION est dans l’obligation de collecter certaines informations concernant l’Utilisateur : nom de famille, prénom, adresse électronique ainsi qu’adresse postale, produits commandés, ….

La fourniture de l’adresse électronique de l’Utilisateur permettra d’envoyer une confirmation de commande.

Il est de la responsabilité de VAL FASHION de s’assurer que les données à caractère personnel dont elle dispose sont correctes et à jour et c'est pourquoi, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne.

Ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l'objet d'une déclaration.

Adhésion à la newsletter

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur pourra choisir de recevoir des offres (en cochant la case à cet effet) de la part de VAL FASHION, par mail, téléphone ou SMS. S’il choisit de recevoir de telles offres, il peut toujours changer d’avis par la suite en se rendant dans la rubrique « Mon compte / Abonnements à la newsletter » où il devra cocher « Se désabonner »

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les contrats conclus par le biais de notre site internet ainsi que tout litige en lien avec ceux-ci seront soumis à la loi française, (qui constitue un haut standard de protection des consommateurs) sauf dispositions nationales plus favorables au consommateur.

Une solution amiable (recours à un système de médiation notamment) devra être envisagée avant tout recours juridictionnel.

En cas d’échec de celle-ci, les juridictions françaises auront une compétence non-exclusive pour trancher ces litiges.